Conditions générales d’utilisation

1. L’éditeur

Gaston est édité par Louise Mermin, entrepreneur individuel, Entreprise individuelle, dont le siège est situé 15 rue du Général Cavaignac, 37000 Tours, SIREN 933 630 329, inscrite au registre national des entreprises (SIRET 933 630 329 00029) ; TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts (ci-après « l’Éditeur »).

Contact pour toute question ou réclamation : contact@gastonapp.io.

2. Définitions

• Service : l’application Gaston, utilisable sur iPhone et dans un navigateur web, avec ses fonctions et son connecteur pour l’IA du Conseiller.
• Conseiller : le professionnel de l’immobilier qui crée un compte (agent commercial indépendant, conseiller d’un réseau, agence ou personne agissant pour le compte d’une agence).
• Compte : l’espace personnel du Conseiller dans le Service.
• Formule : l’une des deux offres d’abonnement, « Essentiel » ou « Assistant ».
• Données du Conseiller : tout ce que le Conseiller saisit, dicte, importe, signe ou fait produire dans le Service : profil professionnel, biens prospectés, notes, gestes de prospection, étapes, prochaines actions, propriétaires et contacts, comptes rendus de visite, bons de visite, fiches techniques, photos, plans, estimations.
• Données des Prospects : les données personnelles des personnes physiques concernées par l’activité du Conseiller (propriétaires, vendeurs, acquéreurs, visiteurs, autres contacts) contenues dans les Données du Conseiller.
• Contenus rédigés : les textes proposés par une intelligence artificielle dans le Service (annonce, rapport ou compte rendu de visite, avis de valeur, message, récapitulatif).
• IA du Conseiller : un service d’intelligence artificielle souscrit par le Conseiller auprès d’un tiers et relié à son Compte.
• Données de marché : les informations issues de sources publiques (Base Adresse Nationale, geo.api.gouv.fr, demandes de valeurs foncières dites « DVF ») et les annonces immobilières publiques fournies par un prestataire de données.

3. Objet et acceptation

Les présentes conditions régissent l’accès au Service, son utilisation et la vente des abonnements et du pack d’annonces. Elles sont acceptées lors de la création du Compte, par une action expresse du Conseiller.

L’offre destinée aux agences et aux réseaux fait l’objet d’un contrat distinct, qui prévaut sur les présentes pour ce qu’il règle.

4. Un service réservé aux professionnels

Le Service est destiné exclusivement aux professionnels de l’immobilier, pour les besoins de leur activité. En créant un Compte, le Conseiller déclare agir à titre professionnel.

5. Le service

Gaston est un outil de prospection immobilière. Selon la Formule, il permet notamment :

• de définir un secteur et d’y repérer des adresses ;
• de suivre les biens prospectés, les gestes de prospection, les étapes et les prochaines actions ;
• d’enregistrer les propriétaires et les contacts ;
• de préparer des courriers et des tournées ;
• de consigner des comptes rendus de visite, dictés au clavier ou collés ;
• de faire signer des bons de visite à l’écran ;
• de constituer des fiches techniques (photos, croquis, plans) ;
• d’établir des estimations ;
• de faire rédiger des textes par une intelligence artificielle, à relire.

Gaston n’envoie aucun e-mail, SMS ou courrier de prospection et ne passe aucun appel. Les messages préparés sont copiés ou ouverts par le Conseiller dans sa propre messagerie : rien ne part sans son action.

6. Compte et connexion

• La connexion se fait par e-mail et mot de passe ou par clé d’accès (passkey).
• Le Conseiller fournit des informations exactes et les tient à jour, notamment son profil professionnel (logo, mentions légales), qui figure sur les documents qu’il produit.
• Le Compte est personnel. Le Conseiller garde ses identifiants confidentiels et signale sans délai toute utilisation non autorisée à contact@gastonapp.io.
• Une démonstration permet d’explorer le Service avec des données fictives, signalées comme telles.

7. Formules et prix

• Formule Essentiel : l’ensemble de l’application, sans IA intégrée. Le Conseiller peut y relier son propre service d’IA, qu’il souscrit et paie auprès de son fournisseur (article 12).
• Formule Assistant : l’ensemble de l’application, avec la rédaction par IA fournie par l’Éditeur, pour 10 dossiers par mois. Un dossier est un bien activé pour la rédaction assistée dans le mois, avec tous ses documents et jusqu’à 10 rédactions ou retouches sur ce bien ; le compteur repart le 1^er de chaque mois.
• Les prix TTC sont ceux facturés sur l’App Store ; les montants HT sont indiqués pour information.

8. Abonnements souscrits sur l’App Store

• Les abonnements sur iPhone sont souscrits par achat intégré auprès d’Apple. Le paiement, la facturation, les reçus, les moyens de paiement et les demandes de remboursement relèvent d’Apple et de ses conditions. L’Éditeur ne reçoit pas les coordonnées bancaires du Conseiller.
• Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même durée, au prix alors en vigueur, sauf résiliation par le Conseiller dans les réglages de son compte Apple.
• La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L’Éditeur ne rembourse pas les périodes entamées ; tout remboursement se demande à Apple, selon ses règles.
• Supprimer le Compte Gaston ne met pas fin à l’abonnement Apple : le Conseiller doit aussi le résilier dans les réglages de son compte Apple.
• Le changement de Formule ou de période se fait depuis les réglages d’abonnement d’Apple ; Apple en fixe la date d’effet.

9. Pack d’annonces

• Achat ponctuel à 10 € TTC, qui donne accès à 300 annonces du marché de plus pendant 30 jours à compter de l’achat.
• Le pack ne se renouvelle pas automatiquement. Les annonces non consultées au terme des 30 jours sont perdues et ne donnent lieu à aucun remboursement par l’Éditeur.

10. Essai

• Un essai gratuit de 7 jours est proposé, sans carte bancaire. Il est facultatif : le Conseiller peut aussi s’abonner directement.
• À la fin de l’essai, l’accès aux fonctions payantes s’interrompt, sauf souscription. Les données du Conseiller restent consultables et exportables.
• Un seul essai par Conseiller.
• Si une période d’essai est proposée sur l’App Store, elle suit les conditions d’Apple.

11. Obligations du conseiller

11.1 Un usage professionnel et licite

Le Conseiller utilise le Service conformément aux lois et règlements applicables à son activité, et sous sa seule responsabilité.

11.2 Les Données des Prospects

• Pour les Données des Prospects, le Conseiller est responsable de traitement et l’Éditeur agit comme sous-traitant, dans les conditions de l’annexe.
• Il appartient au Conseiller de disposer d’une base légale pour chaque traitement, d’informer les personnes concernées (y compris lorsque leurs données n’ont pas été recueillies auprès d’elles), de respecter leur droit d’opposition, de répondre à leurs demandes et de fixer des durées de conservation adaptées.
• Le Conseiller ne saisit que les informations nécessaires à son activité. Il évite les données sensibles et les détails de vie privée sans utilité pour la vente.

11.3 Une prospection licite

• Courrier et porte-à-porte : le Conseiller respecte les règles applicables à ces démarches, notamment le droit d’opposition des personnes.
• Téléphone : depuis le 11 août 2026, un consommateur ne peut être démarché par téléphone que s’il y a consenti au préalable. Il appartient au Conseiller de recueillir ce consentement et d’en conserver la preuve avant tout appel de prospection. Gaston ne passe aucun appel.
• E-mail et SMS : ces canaux obéissent à des règles propres, que le Conseiller respecte. Gaston n’en envoie aucun.
• Annonces de particuliers : le Conseiller qui contacte l’auteur d’une annonce publique le fait dans le respect des règles applicables.

11.4 L’enregistrement des échanges

L’application n’enregistre aucun son. Si le Conseiller enregistre une visite ou une conversation, avec quelque appareil que ce soit, pour en coller la transcription dans Gaston, il recueille au préalable le consentement des personnes enregistrées. Le fait d’enregistrer, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 226-1 du Code pénal).

11.5 Les données DVF

Les données DVF sont réutilisées sous conditions : leur utilisation ne doit pas permettre de réidentifier les personnes concernées, même indirectement, ni l’indexation des données par des moteurs de recherche externes. Le Conseiller ne publie pas ces données sur des pages accessibles aux moteurs de recherche et ne s’en sert pas pour identifier des personnes.

11.6 Les annonces du marché

Les annonces fournies dans le Service servent uniquement au travail du Conseiller. Il n’en republie ni les textes ni les photos. Leur position sur la carte est approximative, et signalée comme telle.

11.7 Les obligations professionnelles

Le Conseiller reste seul responsable du respect des règles de sa profession, notamment ses habilitations, ses mandats, les mentions obligatoires de ses annonces, l’affichage de ses honoraires et la vérification de son plan de commissionnement au regard de son contrat. Les documents qui portent son logo et ses mentions sont les siens. Le Service n’est pas un conseil juridique.

11.8 Les usages interdits

Sont notamment interdits : le partage du Compte et la revente de l’accès ; l’extraction automatisée de données ; toute tentative de contourner les mesures de sécurité ou de surcharger le Service ; l’ingénierie inverse, hors des cas permis par la loi ; l’enregistrement de contenus illicites.

12. Contenus rédigés par IA

• Les Contenus rédigés sont des propositions. Malgré les garde-fous du Service (chaque information porte un statut, et ce qui est inconnu n’est pas affirmé), ils peuvent contenir des erreurs, des omissions ou des informations inexactes.
• Le Conseiller relit, corrige et valide chaque Contenu rédigé avant tout usage. Il en est seul responsable dès qu’il l’utilise ou le transmet. Aucun Contenu rédigé n’est envoyé à un tiers par le Service.
• Formule Assistant : les textes et informations nécessaires à la rédaction sont transmis à l’API Claude d’Anthropic, sous-traitant de l’Éditeur (voir la politique de confidentialité).
• IA du Conseiller : le Conseiller relie son IA au Service depuis son Compte, après avoir autorisé l’accès. Cette IA peut alors lire son Compte et y proposer des écritures, que le Conseiller confirme. Le Conseiller choisit ce fournisseur, s’abonne auprès de lui et accepte ses conditions. Les données lues par son IA sont transmises à ce fournisseur à son initiative et sous sa responsabilité. Il peut retirer l’autorisation à tout moment depuis son Compte. L’Éditeur ne répond ni des traitements réalisés par l’IA du Conseiller, ni des écritures qu’elle fait dans le Compte : le Conseiller les vérifie.
• Le Conseiller décide s’il indique à ses clients qu’un texte a été préparé avec une IA.

13. Données de marché et estimations

• Les Données de marché sont indicatives. Elles proviennent de sources tierces dont l’Éditeur ne garantit ni l’exhaustivité, ni l’exactitude, ni l’actualité.
• L’estimation et l’avis de valeur sont établis par le Conseiller, qui choisit les références et fixe le prix ou la fourchette. Le Service aide à préparer et à présenter ce travail ; il ne constitue pas une expertise.

14. Signature des bons de visite

• Le Service permet de faire signer un bon de visite à l’écran, par un tracé manuscrit. Il s’agit d’une signature électronique simple : elle n’est ni avancée ni qualifiée.
• La présomption de fiabilité prévue par l’article 1367 du Code civil est réservée à la signature électronique qualifiée (décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017). Pour une signature simple, c’est à celui qui s’en prévaut de prouver la fiabilité du procédé. L’Éditeur ne garantit aucune valeur probante particulière à ces bons de visite.
• Le PDF signé est conservé sur l’appareil du Conseiller, dans le dossier du bien, et non sur les serveurs de l’Éditeur. Le Conseiller en assure la sauvegarde et l’archivage ; la perte ou la réinitialisation de l’appareil peut entraîner sa perte.
• Le Conseiller peut compléter ce document par tout autre moyen de preuve.

15. Disponibilité et évolutions

• L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible en continu, dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Service peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou incident.
• Il dépend de prestataires et de sources tiers (Apple, Supabase, Vercel, Anthropic, fournisseur de données d’annonces, services publics de données), dont les interruptions peuvent l’affecter.
• L’Éditeur peut faire évoluer le Service. La suppression d’une fonction essentielle est annoncée à l’avance.

16. Données personnelles

La politique de confidentialité décrit les traitements dont l’Éditeur est responsable. L’annexe ci-dessous encadre les traitements que l’Éditeur réalise pour le compte du Conseiller.

17. Propriété intellectuelle

• Le Service, son code, sa marque, ses interfaces et ses textes appartiennent à l’Éditeur ou à ses concédants. L’Éditeur concède au Conseiller, pour la durée de son abonnement, un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour son activité professionnelle.
• Le Conseiller conserve ses droits sur les Données du Conseiller. Il autorise l’Éditeur à les héberger, les reproduire et les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
• Les Données de marché restent soumises aux licences de leurs producteurs.

18. Responsabilité

• L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens.
• Il ne répond pas des décisions du Conseiller, des documents et messages qu’il émet, de ses pratiques de prospection, des traitements réalisés par l’IA du Conseiller, ni des erreurs des Données de marché.
• Ces limites ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni dans les cas où la loi les interdit.

19. Durée, résiliation et export

• L’abonnement court pour la période choisie et se renouvelle selon l’article 8.
• Le Conseiller peut à tout moment cesser d’utiliser le Service, résilier son abonnement auprès d’Apple et supprimer son Compte depuis l’application.
• En cas de manquement grave du Conseiller, l’Éditeur peut suspendre le Compte après une mise en demeure restée sans effet. La suspension est immédiate en cas d’urgence (atteinte à la sécurité, usage manifestement illicite).
• Export : le Conseiller peut exporter ses données depuis son Compte, y compris sans abonnement actif. À la suppression du Compte, les données sont effacées dans les conditions prévues par la politique de confidentialité.

20. Conditions propres à l’App Store

Lorsque le Service est obtenu sur l’App Store, les stipulations suivantes s’appliquent également :

1. Les présentes conditions lient le Conseiller et l’Éditeur, et non Apple. L’Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l’application et de son contenu.
2. Le Conseiller reçoit un droit d’usage non transférable de l’application sur les appareils de marque Apple qu’il possède ou contrôle, dans le respect des règles d’usage de l’App Store.
3. Apple n’a aucune obligation de maintenance ni d’assistance pour l’application.
4. Si l’application n’est pas conforme à une garantie applicable, le Conseiller peut en informer Apple, qui peut lui rembourser le prix d’achat ; Apple n’a aucune autre obligation de garantie.
5. L’Éditeur, et non Apple, traite les réclamations relatives à l’application : responsabilité du fait du produit, non-conformité réglementaire, protection des consommateurs, protection des données.
6. En cas de réclamation d’un tiers alléguant que l’application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l’Éditeur, et non Apple, en assure l’examen, la défense et le règlement.
7. Le Conseiller déclare ne pas se trouver dans un pays soumis à un embargo des États-Unis, ou désigné par eux comme soutenant le terrorisme, et ne figurer sur aucune liste de personnes interdites ou restreintes établie par le gouvernement des États-Unis.
8. Les coordonnées de l’Éditeur pour toute question ou réclamation figurent à l’article 1.
9. Le Conseiller respecte les conditions des tiers applicables à son usage de l’application.
10. Apple et ses filiales sont bénéficiaires tiers des présentes conditions et peuvent, une fois celles-ci acceptées, en demander l’exécution au Conseiller.

21. Modifications

L’Éditeur peut modifier les présentes conditions. Il en informe le Conseiller par e-mail ou dans l’application avant leur entrée en vigueur. Le Conseiller qui les refuse peut résilier avant cette date.

22. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable.

23. Dispositions diverses

Les présentes conditions et leur annexe forment l’intégralité de l’accord entre les parties pour le Service. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation. La version française fait foi.

Annexe : accord de traitement des données (article 28 du RGPD)

1. Objet : l’Éditeur traite les Données des Prospects pour le compte du Conseiller, uniquement pour fournir le Service.
2. Durée : celle de l’abonnement et de l’existence du Compte.
3. Nature et finalités : hébergement, synchronisation, affichage, rédaction assistée (formule Assistant), export, suppression.
4. Catégories de données : identité et coordonnées des propriétaires, vendeurs, acquéreurs, visiteurs et contacts ; adresses des biens ; notes, comptes rendus, projets, prochaines actions ; signature tracée et identité des signataires des bons de visite (conservés sur l’appareil) ; photos et plans pouvant faire apparaître des personnes.
5. Personnes concernées : propriétaires, vendeurs, acquéreurs, visiteurs, contacts du Conseiller.
6. Instructions : l’Éditeur agit sur instruction documentée du Conseiller (les présentes conditions et les réglages du Compte). Il l’informe s’il estime qu’une instruction est contraire au droit applicable.
7. Confidentialité : les personnes autorisées à accéder aux données sont tenues à la confidentialité.
8. Sécurité : l’Éditeur met en œuvre les mesures prévues à l’article 32 du RGPD ; chaque compte est séparé des autres.
9. Sous-traitants ultérieurs : le Conseiller autorise de manière générale le recours aux prestataires suivants : Supabase (base de données, authentification), Vercel (application web et API), Anthropic (formule Assistant uniquement). L’Éditeur informe le Conseiller de tout changement envisagé, qui peut s’y opposer, et impose à ses sous-traitants ultérieurs les mêmes obligations.
10. IA du Conseiller : la transmission de données à l’IA du Conseiller est faite à l’initiative du Conseiller. Le fournisseur de cette IA n’est pas un sous-traitant ultérieur de l’Éditeur.
11. Transferts hors de l’Union européenne : encadrés par les garanties décrites dans la politique de confidentialité.
12. Assistance : l’Éditeur aide le Conseiller à répondre aux demandes d’exercice des droits et lui transmet sans délai toute demande reçue directement. Il l’aide aussi à respecter ses obligations de sécurité, de notification des violations et, le cas échéant, d’analyse d’impact.
13. Violation de données : l’Éditeur notifie au Conseiller toute violation de données personnelles dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance (article 33.2 du RGPD).
14. Fin du contrat : le Conseiller exporte ses données ; l’Éditeur les supprime ensuite, sauf obligation légale de conservation.
15. Audit : l’Éditeur met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permet des audits.

Version du 11 novembre 2026.